Conditions générales de vente

1 – Définitions :

Le « Graphiste » désigne Hélène Courtois – (mentions légales).
Le « Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du Graphiste. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. La signature ou «Bon pour accord» accompagnant le devis, vaut acceptation de l’ensemble des Conditions Générales de Vente édictées ici.

2 – Généralités concernant l’ensemble des prestations, print et Web :

2.1 – Objet :

Le Graphiste fournit des prestations graphiques et de communication visuelles, parmi lesquelles :
– Création graphique de logotypes, chartes graphiques et tous supports de communication : flyers, affiches, catalogues, plaquettes, dépliants.
– Illustrations
– Reprise ou création de sites Internet : création graphique, habillage et adaptation des sites au besoin du Client. Référencement. Achat des noms de domaine et des espaces d’hébergement. Sauvegarde et maintenance des sites.

2.2 – Prestation :

Afin que l’ensemble de la prestation se déroule dans les meilleures conditions, un audit téléphonique ou un RV sera fixé entre le Graphiste et le Client, afin d’établir un cahier des charges le plus précis possible. Le Graphiste ne fournira aucune maquette avant qu’une commande ferme et définitive ne lui soit passée. Les réalisations faites par le Graphiste sont le fruit de sa propre création.
Afin que le travail commandé au Graphiste par le Client se déroule de façon optimale, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet. Le Client assure au Graphiste être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (notamment, textes, photos, logos) transmis au Graphiste. La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité.

2.3 – Devis et commande :

Un devis détaillé sera adressé au Client par le Graphiste. Les devis sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de trois mois, sauf mention contraire. Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges. Pour validation et accord, le devis devra être retourné au Graphiste par le Client (par courrier postale ou courriel) avec la mention «Bon pour accord». Cette mention peut être apposée directement sur le devis, avec signature ou tampon du Client, ou figurer dans un message courriel accompagnant le fichier devis. L’acceptation du devis vaut Bon de commande. Un acompte de 30% du prix de la prestation sera à régler à la commande, par chèque, virement ou Paypal. Les devis et factures établis par le Graphiste au Client via un tiers (site de freelances par exemple) et acceptés par le Client ont la même valeur de contrat.
Toute création de contenu supplémentaire demandée par le Client et non mentionné sur le devis initialement validé sera facturée en sus. Le tarif sera établi en fonction du temps passé à l’exécution du travail supplémentaire. Le Client sera averti par courriel. Un accord courriel (ou toute messagerie) sera suffisant pour accord.

2.4 – Horaires et délai :

Les horaires de travail du Graphiste sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 18h. Le Graphiste s’engage à communiquer ses dates de congés aux CLIENTS avec lesquels un contrat est en cours.
Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis (ou dans le récapitulatif de la demande du Client par mail) validé par le Client. Il pourra à tout moment être renégocié par le Client ou le Graphiste.

3 – Prestations «print» :

Concernant l’impression des supports de communication réalisés pour le Client, le Graphiste s’engage à proposer au Client des partenaires de confiance (imprimeurs, photographes, etc). Néanmoins, le Graphiste se dégage de toute responsabilité en cas de malfaçon d’un des professionnels proposés. Le Client est totalement libre de choisir son propre prestataire d’impression et le Graphiste ne pourra en aucun cas s’opposer au choix du Client.
Le Graphiste ne pourra être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits, la restitution des couleurs différant d’un outil informatique à l’autre, et d’une imprimante à l’autre. Le Bon à Tirer sera envoyé sous forme de document pdf. Le retour par mail du Client au Graphiste de ce document final, mentionnant «Bon pour accord», constituera le Bon à Tirer. Aucune erreur ne pourra être imputée ultérieurement au Graphiste. Un soin particulier de relecture du document final pdf sera demandé au Client.
Les fichiers source ne seront en aucun cas remis au Client ni à quelque prestataire que ce soit, sauf dans le cas d’une cession de droits qui fera l’objet d’un devis. Selon le code de la propriété intellectuelle, le Graphiste reste propriétaire de sa création, sauf si la cession des droits est comprise dans son prix et figure sur le devis et la facture finale.

4 – Prestations «web» :

Le Graphiste réalisant un site internet pour le compte du Client, lui proposera plusieurs options :
– Option 1 : l’hébergement et le nom de domaine seront à charge du Graphiste
– Option 2 : l’hébergement et le nom de domaine du site seront à charge du Client
– Option 3 : l’hébergement est à la charge du GRAPHISTE et le nom de domaine à la charge du Client.
– Option Maintenance du site.
Dans tous les cas, le Client sera propriétaire du nom de domaine de son site, même si le nom de domaine est acheté par le Graphiste.

– Détails de l’option 1 : l’hébergement proposé et facturé au Client par le Graphiste émane d’un prestataire partenaire tiers. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, le Graphiste s’engage à trouver et à proposer au Client toutes les solutions possibles pour y remédier, mais le Graphiste se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient lui être directement imputables.
Afin d’assurer une sécurité maximale au site internet réalisé pour le compte du Client, le Graphiste réalise des sauvegardes régulières, et prend soin d’assurer la mise à jour et la sécurité maximale du site. Néanmoins, une intrusion malveillante est toujours possible malgré toutes ces précautions de sécurité. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, le Graphiste ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du CLIENT, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
Un prestataire tiers pourrait être appelé à intervenir sur le site en cas de grave problème. L’intervention fera l’objet d’un devis adressé au Client.

– Détails de l’option 2 : le nom de domaine et l’hébergement étant acquis par le Client, celui-ci prendra soin de renouveler ces abonnements auprès de son hébergeur. Dans le cas contraire, le Graphiste ne saurait être tenu responsable des éventuelles résiliations d’abonnement, et donc de la suspension des prestations de domaine, d’hébergement du site et de gestion des mails, résultant de leur non-paiement de la part du Client.
Le Client s’engage à remettre au Graphiste tous les codes nécessaires au bon fonctionnement du site : accès chez le ou les hébergeur(s), ftp, accès au site en tant qu’administrateur.

– Détails de l’option 3 : le Client remettra au Graphiste les identifiants d’hébergement de nom de domaine, nécessaires au réglage des DNS sur l’hébergement du site qui, lui, sera à charge du prestataire choisi par le Graphiste.

– Détails de l’option Maintenance du site : la maintenance comprend les mises à jour régulières et techniques ; correction des bugs mineurs ; sauvegarde des bases de données et du contenu du site ; mesures préventives qui sembleront nécessaires au Graphiste afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du Client.
La maintenance n’inclut pas : les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc. ; la résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du Client ; la résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le CLIENT ; la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté,…
Le contrat de maintenance du site court chaque année, et est renouvelable par tacite reconduction. Une modification du prix annuel pourra être faite par le Graphiste, et sera communiquée par devis au Client. Le Client n’est nullement tenu de reconduire un contrat de maintenance avec le Graphiste. Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le Client, la responsabilité du Graphiste envers le site internet du Client est totalement dégagée.

– Compte Client du site :
Le Graphiste sera administrateur du site et pourra créer un compte au Client à sa demande : pour cela, le Client devra avoir acquitté tout paiement de l’ensemble de la prestation au Graphiste, qui se réserve un délai de sécurité bancaire d’une quinzaine de jours pour validation définitive du paiement du Client.
Le Graphiste ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des identifiants et mots de passe du Client, qui devront rester confidentiels et strictement personnels. Il en sera de même concernant toute manipulation inadaptée de la part du Client, qui aurait des conséquences sur le fonctionnement du site, son contenu ou son apparence.

– Mentions légales du site et droits de propriété intellectuelle :
Le Client doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du site : textes, photos, illustrations, etc. ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2e du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Client s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur. Le Client fournira également ses coordonnées précises : nom, adresse, n° de téléphone, personne morale/société, n° de SIRET. Les coordonnées de l’hébergeur seront également mentionnées.
Le Client s’engage en outre à ne fournir au Graphiste que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

– Site de vente en ligne :
En aucun cas, le Graphiste ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos ou tous contenus diffusés sur le ou les sites du Client et contraires aux législations et réglementations en vigueur; de produits défectueux vendus par le Client par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus diffusés, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues pour la conservation du ou des noms de domaines.
Le Graphiste ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site du Client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

– Transfert de propriété :
A la demande du Client, le Graphiste pourra céder tous droits sur le site, dès lors qu’un accord tarifaire et un devis seront établis. Selon le code de la propriété intellectuelle, le Graphiste reste propriétaire de sa création, sauf si la cession des droits est comprise dans son prix et figure sur le devis et la facture finale.
Par ailleurs, les travaux réalisés restent l’entière propriété du Graphiste jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du Graphiste vers le Client s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le Client. Un Bon de livraison sera établi par le Graphiste au Client, et une fois signé par celui-ci, soldera le transfert de propriété du site au Client. Tous les codes seront alors remis par le Graphiste au Client. Ce document déchargera toute responsabilité du Graphiste concernant le site, son contenu et son fonctionnement. Le Bon de Livraison stipule que le paiement intégral du site aura été effectué. Le Graphiste pourra se réserver un délai de sécurité bancaire d’une quinzaine de jours pour validation définitive du paiement du Client.
Le Graphiste pourra demander au Client à ce que sa signature cesse de figurer en tant que prestataire sur le site, au cas où celui-ci serait repris à des fins de diffusion de contenus à caractère pornographique, contraires aux bonnes mœurs, insultants, racistes, discriminatoires ou consistant en une provocation aux crimes et aux délits et à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, l’apparence ou de toute autre nature, ou comportant aucune déclaration fausse, inexacte ou erronée.

5 – Règlement – rétractation – résiliation :

– Retard de règlement :
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). En cas de retard dans le règlement des factures du Graphiste par rapport à la date qui y figure, des pénalités de retard seront facturées.

– Droit de rétractation :
Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en temps que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par le Graphiste). Si les travaux ont débuté au moment où le Client se rétracte, le Graphiste est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès du Graphiste via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.

– Résiliation :
En cas d’exercice de la faculté de résiliation par le Client, les arrhes ou acompte restent acquis au Graphiste, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client agissant en qualité de consommateur, dans les conditions légales (soit sous 15 jours ouvrables). À titre exceptionnel, si le Graphiste accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, le Graphiste se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.

6 – Confidentialité – Publicité

– Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par le Graphiste pour le compte d’un client et sont confidentiels.
Le Graphiste garantit la confidentialité lorsqu’il travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication des créations du Graphiste par le Client. En aucun cas les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne seront divulguées par le Graphiste.
– Le Client devra remettre au Graphiste un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si le Graphiste lui en fait la demande. Le Graphiste se réserve le droit d’utiliser ses créations, imprimées ou web, à des fins promotionnelles. Le Graphiste se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Cliente ou pour le Client en temps que personne morale comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du Graphiste devra être notifiée par le Client et négociée avant la signature du devis, puis mentionnée sur la facture.
– Le Graphiste décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés. Le Graphiste décline toute responsabilité dans le cas où le Client lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur. Le Graphiste pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux mails échangés entre le Client et le Graphiste.

7 – Incapacité de travail et force majeure

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Graphiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

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